Le supplément monoparental pour les parents isolés à Bruxelles

Supplements

Familles monoparentales à Bruxelles

Pouvez-vous bénéficier du supplément monoparental ?

En tant que parent vous vous occupez seul de vos enfants ? Votre revenu annuel brut est inférieur à 38.625,31 € ? Dans ce cas vous pouvez bénéficier d’un supplément pour famille monoparentale. Le montant de ce supplément varie en fonction de la taille de votre ménage.

Qui a droit ?

Qui a droit au supplément pour famille monoparentale ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du supplément alloué aux familles monoparentales :

vous ne pouvez pas cohabiter,être marier sans avoir vécu ensemble, ou former un ménage de fait ;
votre revenu annuel brut imposable ne peut pas excéder 38.625,31 € ;
Nouveau : À partir du 1er novembre 2023, en plus du revenu socio-professionnel (salaires et allocations imposables), le revenu cadastral du ménage est également pris en compte pour déterminer le droit au supplément. Le revenu cadastral est-il supérieur à 2.000 € (non indexés) au 1^er janvier de l'année précédente ? Dans ce cas, vous n'avez de toute façon pas droit au supplément. S'il est inférieur ou égal à 2.000 €, nous examinons le seuil de revenus.

Qui n’entre pas en ligne de compte ?

L’enfant qui perçoit lui-même ses propres allocations familiales, car il a son propre domicile, est marié ou est émancipé n’est pas considéré comme un parent isolé. L’enfant peut toutefois bénéficier d’un supplément social s’il satisfait aux conditions.

Combien de temps ?

Pendant combien de temps avez-vous droit au supplément monoparental ?

Après réception d’une demande valable, le supplément monoparental est accordé provisoirement tant que nous ne recevons pas l’information que les revenus annuels bruts dépassent le montant autorisé ou que la situation familiale a changé. Annuellement en janvier, le revenu cadastral sera vérifié pour s’assurer qu’il ne dépasse pas le plafond de 2.000 € au 1^er janvier de l’année précédente. Vous devez nous avertir spontanément lorsque les revenus du ménage dépassent le montant autorisé ou pourraient le dépasser.
Les revenus socio-professionnels imposables seront vérifiés plus tard lorsque nous recevrons les données de votre fiche d’imposition via le Service Public Fédéral Finances.

Si Parentia apprend qu’il y a un changement dans votre situation familiale, les revenus seront à nouveau examiné grâce à un formulaire. Le paiement provisionnel du supplément monoparental sera suspendu. Si nous recevons les revenus, nous examinerons s’il existe encore un droit à un supplément social.

Sous quelles conditions peut-on vous accorder provisoirement le supplément ?

Parentia examine en permanence si un supplément peut être accordé de façon provisoire aux familles. Pour ce faire, 4 conditions doivent être réunies.

La personne qui perçoit les allocations familiales est un parent isolé.
Cette personne se trouve dans une des situations professionnelles suivantes :
- Chômeur complet
- En interruption de carrière ou en crédit temps à temps plein
- N’est pas indépendante et se trouve dans une période d’invalidité, de congé de maladie ou en repos d’accouchement
- Perçoit un revenu d’intégration sociale
- Chômeur complet et travailleur à temps partiel et percevant une allocation de garantie de revenu.
- Bénéficie en tant qu’indépendant d’un droit passerelle
Les situation décrites ci-dessus sont valables pour au moins pendant 6 mois (pas obligatoirement d’affilés) de l’année en cours.
Son revenu cadastral non indexé au 1^er janvier de l’année précédant l’examen est inférieur à 2.000 € (cette condition est d’application à partir du 1^er novembre 2023).

Si vous répondez aux conditions nous supposons que les revenus annuels de votre ménage sont inférieurs à 38.625,31 € et un supplément social peut vous être attribué, éventuellement augmenté d’un supplément monoparental.

D’office Parentia examinera le droit au supplément provisoire à partir du mois de juillet jusqu’au mois de décembre. Pour les mois précédents, de l’année calendrier en cours, pour lesquels la situation était identique Parentia octroiera le supplément de façon rétroactive.

Si Parentia apprend qu’il y a un changement dans votre situation familiale, que le parent isole commence à travailler ou si un membre du ménage ne perçoit plus de revenu d’intégration sociale, les revenus du ménage seront à nouveau examinés à l’aide du formulaire SS Examan. Le paiement provisionnel du supplément social et du supplément monoparental éventuel est interrompu. Si nous recevons votre déclaration de revenu avec pièces justificatives, nous examinons s’il existe encore un droit au supplément social et monoparental ou pas.

Prise en compte des revenus

Quels revenus professionnels sont pris en compte ?

Vos propres revenus sont pris en compte.

Tenez nous au courant lorsque votre situation familiale change !

Contactez-nous si :

Vous vous mariez (également à l'étranger) ou cohabitez
Si un enfant, qui a droit aux allocations familiales, se rajoute à votre ménage qui a dorit aus allocations familiales
Si un enfant pour lequel vous percevez des allocations familiales quitte votre ménage
Si vos revenus changent

De quels revenus imposables et indemnités tenons-nous compte, afin de déterminer le plafond maximum ?

Revenus professionnels et indemnités belges et étrangères à prendre en compte :

Revenus professionnels pour salariés (également les titres-services) : revenu mensuel imposable en tant que salarié. Pour transposer votre revenu mensuel vers un revenu annuel, en tenant compte de votre pécule de vacances et votre prime de fin d’année, nous multiplions votre revenu mensuel par 14 ;
Revenus d’une activité en tant qu’indépendant (net imposable X100/80) ;
Revenus de remplacement : Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
Indemnités diverses :
- Les chèques ALE
- L’allocation de garde pour les accueillantes ;
- Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelle résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
Revenus d’une activité auprès d’une institution de droit international public (montant total moins les cotisations assurances sécurité sociale) ;
A partir de novembre 2023 : le revenu cadastral. Le revenu cadastral comprend l’ensemble des revenus cadastraux des immeubles bâtis (maisons et appartements) dont les membres du ménage sont propriétaires ou usufruitiers.

Pas de supplément monoparental ?

Que faire si je ne perçois pas de supplément pour famille monoparentale ?

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social et un supplément pour famille monoparentale. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé après 2 ans, lors de la réception du flux fiscal de l’année concernée (soit en 2024 pour l’année 2022).
Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’impôt.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer une nouvelle demande (formulaire SSExamen) dont il ressort que les revenus de votre ménage sont inférieurs au montant minimum accompagnée des justificatifs du dernier mois.

Quels justificatifs faut-il envoyer ?

Travailleurs: votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel imposable (3 derniers mois)
Indépendants: extrait de rôle, une déclaration de votre comptable ou de la caisse d’assurances sociales qui mentionne le revenu mensuel net
Fonctionnaires internationaux: votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel
Bénéficiaires du revenu de remplacement : une attestation de l’organisme payeur mentionnant les montants versés mensuellement (ONEM, INAMI, ONP, syndicat mutualité) ou l’extrait de compte
Pour les personnes vivant à l'étranger : pièces justificatives requises pour toute l'année

Nous vous paierons le supplément social et le supplément pour famille monoparentale pour l’année entière, à condition que vos revenus se situent en dessous du montant autorisé, que votre situation familiale n’a pas changé et que votre revenus cadastral non indexé au 1^er janvier de l’année précédente ne dépasse pas 2.000 €. Cette dernière condition est d’application à partir du 1^er novembre 2023.

En 2024, le service des impôts (Service public fédéral Finances) nous enverra vos revenus professionnels imposables et/ou vos allocations de 2022, augmentés des frais professionnels. S’il ressort de ces informations que le revenu de votre ménage n’excède pas le seuil, nous verserons le supplément social pour l’année 2022.

Enfant placé

Et si votre enfant est placé ?

L’enfant placé dans une famille d'accueil donne droit au supplément si le parent d’accueil est isolé, a un revenu inférieur au maximum autorisé, et a un revenu cadastral non indexé qui ne dépasse pas 2.000 € au 1^er janvier de l’année précédente. Cette condition est d’application à partir du 1^er novembre 2023.

Si l’enfant est placé dans un institut, la situation du destinataire du 1/3 des allocations familiales détermine le droit au supplément :

le 1/3 est versé à une personne, généralement la mère : elle doit remplir la condition de parent isolé.
le 1/3 est versé sur un compte bloqué : aucun supplément ne peut être accordé, un montant forfaitaire sera versé.

Enfants nés avant le 1er janvier 2020

Comment est calculé le supplément monoparental pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020?

Si vous perceviez déjà le supplément monoparental avant le 1^er janvier 2020, alors vous maintenez ce supplément pour autant que votre revenu brut annuel imposable ne dépasse pas 38.625,31 €, que votre situation familiale ne change pas, et que votre revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 2.000 € au 1^er janvier de l’année précédente. Cette condition est d’application à partir du 1^er novembre 2023.

A combien s’élève le montant du supplément monoparental ?

Au 1^er janvier 2020 vous percevez toujours le même montant qu’au 31 décembre 2019, car l’ancien modèle est plus avantageux pour vous que le nouveau, alors le supplément monoparental est lié au montant de base attribué à votre enfant et à quelques situations familiales particulières. A partir d’un 3^ème enfant vous bénéficier d’un supplément de 29,72 € par enfant. Pour un 1^er et un 2^nd enfant le supplément est identique au supplément social.

Montant de base	Supplément social sans statut particulier	Supplément monoparental
116,79 €	+ 59,45 €	+ 59,45 €
216,09 €	+ 36,85 €	+ 36,85 €
322,64 €	+ 6,47 €	+ 29,72 €

A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé au 1^er janvier de l’année précédente.

Si au 1^er janvier 2020 vous bénéficiez des nouveaux montants, car le nouveau système est plus avantageux dans votre situation ou parce que vous ne pouviez pas conserver vos droits dans l'ancien système, alors le supplément social dépend du nombre d’enfants dans le ménage, de la situation familiale et du revenu du ménage.

		Revenu du ménage < 38.625,31 €
âge	Montant de base	1 enfant	2 enfants	≥ 3 enfants
0 - 11	170,66 €	+ 0,00 €	+ 12,19€/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
12 - 17	182,85 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
18 - 24	182,85 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
18 – 24 enseignement supérieur	195,04 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+24,38 €/par enfant

Enfants nés à partir du 1er janvier 2020

Comment est calculé le supplément monoparental pour les enfants nés après le 1^er janvier 2020 ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 sont éligibles au supplément monoparental s’ils font partie d’un ménage dont les revenus annuels ne dépassent pas le montant autorisé de 38.625,31 € brut.

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

Pour les ménages ayant uniquement des enfants nés à partir de 2020, le supplément monoparental dépend du nombre d’enfants, de la situation familiale et du revenu du ménage.

		Revenu du ménage < 38.625,31 €
âge	Montant de base	1 enfant	2 enfants	≥ 3 enfants
0 - 11	182,85 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
12 - 17	195,04 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
18 - 24	195,04 €	+ 0,00 €	+12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
18 – 24 études supérieures	207,23 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant

Enfants nés avant et à partir de 2020

Comment est calculé le supplément monoparental pour les enfants nés avant 2020 et à partir de 2020 ?

Si vous percevez le même montant au 1^er janvier 2020 qu’au 31 décembre 2019, car il est plus avantageux, le montant de base pour les enfants nés avant 2020 sera revu, lors d’une nouvelle naissance à partir du 1^er janvier 2020.

Si les montants perçus au 31 décembre 2019sont plus avantageux, alors vous continuerez à percevoir ces montants-là. Pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 il n’y aura pas de paiement d’allocations familiales ou de supplément monoparental et ils ne seront pas comptabilisés dans le nombre d’enfants dans votre ménage.

A partir du 1^er janvier vous percevez les nouveaux montants d’allocations familiales, car ils sont plus avantageux pour vous ? Alors vous continuerez à percevoir les montants du nouveau système lors d’une naissance après le 1^er janvier 2020. Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 sont comptabilisés dans le calcul des montants de base et du supplément monoparental.

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

Si au 1^er janvier 2020, après le recalcul des allocations familiales, vous percevez le même montant qu’au 31 décembre 2019 car il est plus avantageux pour vous, alors le montant du supplément monoparental est lié au montant de base de l’enfant et à certaines situations familiales.

Montant de base de l’enfant	Supplément social sans statut particulier	Supplément monoparental
116,79 €	+ 59,45 €	+ 59,45 €
216,09 €	+ 36,85 €	+ 36,85 €
322,64 €	+ 6,47 €	+ 29,72 €

A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé au 1^er janvier de l’année précédente.

Si au 1^er janvier 2020, après le recalcul des allocations familiales, vous percevez les montants du nouveau système, alors le montant du supplément monoparental dépendra du nombre d’enfants, de la situation familiale et des revenus du ménage.

		Revenu du ménage < 38.625,31 €
âge	Montant de base enfant né avant 2020	Montant de base enfant né à partir de 2020	1 enfant	2 enfants	≥ 3 enfants
0 - 11	170,66 €	182,85 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
12 - 17	182,85 €	195,04 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 € /par enfant
18 - 24	182,85 €	195,04 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant
18 – 24 études supérieures	195,04 €	207,23 €	+ 0,00 €	+ 12,19 €/par enfant	+ 24,38 €/par enfant

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