On se sépare, qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire, la contribution alimentaire, la rente alimentaire... sont des synonymes l’un de l’autre, à savoir une somme d'argent que vous versez à un parent ou à un (ex-)membre de la famille qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins. Généralement il s'agit de vos enfants, de votre ex-partenaire ou de vos parents. Cet article se concentre sur les enfants.
Une pension alimentaire pour vos enfants, dans quels cas ?
La pension alimentaire est l'obligation (en cas de séparation ou de divorce) de contribuer financièrement au développement, à l'éducation, à la santé et à l'entretien des enfants.
Les deux parents doivent contribuer, selon leurs moyens, aux frais ordinaires (entretien quotidien) et extraordinaires (frais imprévus et exceptionnels) des enfants. La participation est calculée sur la base des revenus de l'activité professionnelle, des biens mobiliers et immobiliers, des avantages en nature, etc. Concrètement, cela signifie qu'une garde alternée équivalente n'implique pas toujours un partage des frais à 50/50.
Des tensions apparaissent lorsque l'un des parents veut acheter quelque chose que l'autre parent juge inutile. Pour éviter ces discussions dans la mesure du possible, l'arrêté royal du 22 avril 2019 stipule quels frais d'entretien sont considérés comme des frais extraordinaires, quelles dépenses doivent faire l'objet d'une concertation et d'un accord commun et comment les parents doivent régler les frais.
Pendant combien de temps devez-vous payer une pension alimentaire ?
En tant que débiteur d'aliments, vous devez payer une pension alimentaire jusqu'à la date fixée dans le jugement. Si aucune date concrète n'a été fixée, vous payez une pension alimentaire jusqu'à ce que votre enfant soit autonome ; concrètement, cela signifie que vous subvenez à ses besoins tant qu'il étudie et/ou n'a pas de revenus propres. Il n'y a pas de limite d'âge et l'âge de la majorité n'est pas un facteur déterminant.
Comment et à qui verser la pension alimentaire ?
Le mode de paiement de la pension alimentaire est généralement indiqué dans le jugement et vous devez vous y conformer.
Dans le cas d'enfants mineurs, elle est versée à l'autre parent (qui effectue les dépenses) ou sur un « compte enfant » destiné à contribuer aux dépenses liées à l'enfant. Ce compte peut être au nom des deux parents ou au nom de l'enfant, avec une procuration pour les deux parents.
Dans le cas d'un enfant majeur, il est également possible de verser l'argent directement à l'enfant.
Lorsque les paiements sont effectués en espèces, il est conseillé de toujours utiliser et conserver un reçu, afin d'éviter toute discussion. Avec un virement bancaire, ce problème ne se pose pas car vous pouvez toujours retracer les paiements.
D'ailleurs, vos allocations familiales ou votre Groeipakket sont-ils déjà versés sur un compte ? Découvrez les avantages d'un versement sur compte bancaire.
La pension alimentaire n'est pas payée, que faire ?
Si le paiement de la pension alimentaire continue à poser problème parce qu'elle n'est pas payée (en totalité) ou versée hors délai par le débiteur de la pension, vous pouvez faire appel au Service des créances alimentaires ou SECAL. Ce service peut réclamer les mensualités ou les arriérés au débiteur d'aliments, autrement dit à la personne qui doit payer la pension alimentaire.
En outre, le SECAL peut verser des avances sur la pension alimentaire dans certaines situations. Celle-ci s'élève à 175 € au maximum, même si vous recevez 250 €, par exemple. Voici les conditions:
• Vous habitez en Belgique
• La pension alimentaire n'a pas été payée deux fois ou n'a pas été entièrement payée au cours des 12 mois précédant la demande.
• Vous avez un titre exécutoire ou un acte authentique établi par un notaire.
• Si les enfants sont majeurs, ils doivent encore avoir droit aux allocations familiales ou au Groeipakket.
Le SECAL n'agit pas automatiquement si vous souhaitez bénéficier de ses services, vous devez en faire la demande. Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Finances.
Avec Parentia, vous recevez automatiquement les allocations familiales ou le Groeipakket auxquels vous avez droit. Découvrez toutes les informations dans votre compte My Parentia ou sur Parentia.be.
- Notaire.be
- SPF Finances
- Scheidingskoffer.be
Calculez le montant de votre Groeipakket en quelques étapes. Commencez par 1 enfant. Vous pourrez ajouter d'autres enfants par la suite.
Le Groeipakket est calculé sur la base de la date de naissance de votre enfant et de l'adresse à laquelle il habite.
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