Qui perçoit le Groeipakket ?

En savoir plus ?

Un dicton dit que chaque enfant coûte une maison.
Vous habitez en Flandre ? Vous avez sans doute entendu parler du Groeipakket. Un des grands changements implique que le droit au Groeipakket n’est plus lié à la situation socio-professionnelle des parents, mais tout simplement au domicile de l’enfant en Flandre tant que ce dernier dispose d’un permis de séjour valable.

Qui peut bénéficier du Groeipakket ?

Chaque enfant domicilié en Flandre a droit au Groeipakket.

Quand un enfant ouvre-t-il le droit au Groeiapkket (allocations familiales) ?

Lorsqu’il est domicilié en Flandre. S’il n’est pas inscrit dans le registre national, le domicile peut être démontré à l’aide d’autres documents. Prenez contact avec Parentia pour de plus amples informations.
Lorsqu’il a la nationalité belge. S’il n’a pas la nationalité belge, mais a l’autorisation de résider en Belgique, le droit peut également être établi.
Lorsqu’il est porté disparu ou a été enlevé, mais domicilié en Flandre au moment des faits.
Lorsque les enfants n’habitent pas en Flandre, mais dans un pays de l’Union européenne, un pays avec lequel un accord bilatéral existe existe ou un détachement dans un pays en dehors de l’EEE, le paiement du Groeipakket reste possible. Afin de déterminer si la Flandre est compétente pour le paiement du Groeipakket, il faut vérifier si l’employeur d’un des parents a son siège social en Flandre.

Jusqu’à quel âge l’enfant a-t-il droit au montant de base ?

L’enfant bénéficie d’un droit inconditionnel jusqu’au mois de ses 18 ans. Ensuite, un droit peut exister jusqu’à l’âge de 25 ans si l’enfant poursuit ses études (en Flandre ou à l'étranger) ou pendant 1 an après l’arrêt de ses études.
Si l’enfant est est atteint d’une affectionqui donne droit au supplément de soins, il bénéficie d’un droit inconditionnel jusqu’au mois de ses 21 ans.

Qui perçoit le Groeipakket ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, la personne qui élevait les enfants, généralement la mère, percevait les allocations familiales. Cette personne avait le statut d’allocataire.

A partir du 1^er janvier 2019, nous ne parlons plus d’allocataire, mais de situation d’allocataire et de noyau familial.

Quand parle-t-on d’une situation d’allocataire ?

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous receviez vos allocations familiales et vous continuerez à les percevoir après le 1^er janvier 2019. A partir du 1er janvier 2019, vous êtes repris dans la situation d’allocataire qui se compose de l’allocataire et des enfants pour lesquels il/elle perçoit des allocations familiales.

Dans une situation d’allocataire, seule une personne peut percevoir le Groeipakket et d'éventuels suppléments (sociaux). Si la situation familiale ou l’autorité parentale se voit modifiée, la situation d’allocataire devient un noyau familial. Un changement dans l’autorité parentale doit être signifié par un jugement du tribunal compétent. Envoyez-nous le jugement complet.

Que signifie un changement de la situation familiale après le 1^er janvier 2019 ?

Un enfant déménage d’un parent vers l’autre parent, va vivre seul, va vivre auprès d’un éducateur ou avait déjà droit au Groeipakket dans une famille sans parent et déménage dans une famille avec un ou deux parents ;
Un enfant est placé dans un institut, chez un particulier ou quitte l'institut ou le particulier ;
Un nouvel enfant rejoint le ménage, soit par une naissance, un enfant qui quitte la Wallonie ou la Région de Bruxelles-Capitale pour venir habiter en Flandre, un enfant qui démange de l’étranger avec un permis de séjour valable ou l'ouverture d'un nouveau droit après une période d'interruption

Quand parle-t-on d’un noyau familial ?

Dans le noyau familial, maximum 2 personnes peuvent potentiellement bénéficier le Groeipakket. Vous êtes membre du noyau familial si votre enfant est né à partir du 1^er janvier 2019 ou si un changement a lieu dans la situation familiale des enfants nés avant le 1^er janvier 2019. Chaque parent peut également décider de devenir allocataire.

Le noyau familial peut se composer des personnes suivantes :

Les deux parents
Un parent
L’enfant bénéficiaire pour son propre Groeipakket
La personne qui élève réellement l’enfant
Le parent d’accueil

Lorsqu’une situation d’allocataire évolue vers un noyau familial, votre organisme de paiement déterminera les membres du noyau familial.

Qui perçoit le Groeipakket dans le noyau familial ?

Le noyau familial est composé d’un seul membre

Si le noyau familial se compose d’un seul membre (par exemple la mère naturelle de l’enfant), les montants de base et les suppléments sociaux sont payés à 100% à cette personne.

Le noyau familial se compose de deux membres

Transmettez

votre choix par

voie écrite

à Parentia via u

n document que vous signez tous les deux.

Les différentes allocations, hormis les suppléments sociaux, seront octroyées à la personne désignée ou au plus jeune.

Qu’en est-il des

suppléments sociaux

? Lorsque les membres du noyau familial habitent à la

même adresse

, les suppléments sociaux sont octroyés à

la personne désignée

ou au

plus jeune.

En cas de

séparation de fait

, nous partons du principe de la co-parenté. Les éventuels suppléments sociaux sont alors

partagés 50-50

entre les deux allocataires indépendamment du domicile si l’enfant est mineur. L’enfant est majeur au moment de la séparation de fait ? Nous versons 100% du montant d’un éventuel supplément social au parent chez qui l’enfant est domicilié. Seul un jugement peut réfuter la garde partagée.

Comment cela se passe en cas de garde exclusive ?

Le Groeipakket et les éventuels suppléments sociaux sont octroyés au parent qui bénéficie de la garde exclusive de l’enfant suite à un jugement. Attention : l’enfant doit être mineur au moment ou nous traitons le jugement qui nous aura été envoyé. Nous versons uniquement le Groeipakket à un seul parent si le jugement indique clairement que ce parent est le seul à pouvoir recevoir le Groeipakket.

Le noyau familial se compose de l’enfant lui-même

La situation d’allocataire peut être convertie en noyau familial dans lequel l’enfant perçoit ses propres allocations.

L’enfant se marie ou devient cohabitant légal.
L’enfant est émancipé ou a au moins 16 ans et n'habite plus chez ses parents ou de ses éducateurs.
L’enfant est allocataire pour ses propres enfants.

• Le noyau familial se compose des éducateurs réels de l’enfant

Un enfant ayant droit qui ne vit pas avec ses parents et est élevé par une ou plusieurs personnes qui ne sont plus elles-mêmes des enfants ayant droit, est alors élevé par des ‘éducateurs réels’. Cela se produit lorsque l'enfant est officiellement inscrit à l'adresse de ces éducateurs et qu'aucun parent ne vit dans le même foyer.
Les éducateurs peuvent contester cette présomption en fournissant une déclaration sur l'honneur signée par les deux éducateurs.
Dans certains cas, le tribunal compétent peut décider qui sont les éducateurs réels.

Exceptions :

• Le conjoint d'un enfant ou la personne avec laquelle il est cohabitant légal ne peut pas être considéré comme un éducateur.

• Les enfants ayant droit qui vivent ensemble ne peuvent pas être considérés comme éducateurs l'un de l'autre.

Dans ces deux cas, l'enfant est son propre bénéficiaire.

Quand le Groeipakket est-il versé ?

L’allocataire reçoit le Groeipakket au plus tard le 8e jour du mois. Si le 8 tombe un weekend ou un jour férié, nous versons le Groeipakket le dernier jour ouvrable avant le 8.

Le supplément social, l’allocation d’orphelin, les suppléments de soins pour enfant atteint d'une affection, le supplément de soutien et le supplément pour enfants placés en famille d’accueil sont également octroyés vers le 8^ème jour du mois.

Le supplément de participation universel (prime scolaire) est octroyé annuellement en même temps que le Groeipakket du mois de juillet.

Le supplément école maternelle pour les enfants âgés de 4 ans est octroyé une fois par an, au plus tôt le mois qui suit le 4^ème anniversaire de l’enfant.

Vous avez droit au supplément garde d’enfants ? Il est payable à partir du 20^ème jour du mois ou à partir de la date de paiement la plus proche de la réception des informations concernant les présences de votre enfant en crèche.

Pouvez-vous bénéficier d’un supplément scolaire ? Il vous sera octroyé dès réception de toutes les informations nécessaires. Nous versons automatiquement le supplément scolaire entre fin aout et décembre. Vous ne le recevez pas toujours au même moment pour chaque enfant. Suivez le statut de votre supplément scolaire sur votre compte My Parentia.

Combien allez-vous recevoir ?

Dépendant de la naissance de votre enfant avant ou après le 1er janvier 2019, les montants varient. Tous les enfants nés à partir du 1^er janvier 2019 reçoivent le même montant de base de 180,19€.

Les montants attribués jusqu’au 31 décembre 2018 aux enfants nés avant le 1^erjanvier 2019 sont inversés et gelés jusqu’à la fin de leur droit aux allocations familiales.

Comment paie-t-on ?

Le moyen le plus sécurisé et le plus rapide de vous verser le Groeipakket est sur un compte bancaire.

Vous vous trouvez dans une situation d’allocataire ? Nous poursuivons les paiements du Groeipakket et des suppléments sur le compte bancaire ou par chèque circulaire, connu au 31 décembre 2018.

Vous êtes membre d’un noyau familial ? Le Groeipakket et les suppléments seront payés à l’allocataire désigné par les membres du noyau familial. Si seulement un des parents ou des bénéficiaires fournit un compte bancaire et signe, nous y verserons le Groeipakket. Cela s'applique uniquement s'il n'y a pas de conflit au moment des faits, comme une procédure judiciaire en cours, un divorce récent (moins de 3 mois) ou une objection de l'autre parent pendant cette période. Y a-t-il un conflit ? Dans ce cas, nous verserons le Groeipakket au bénéficiaire le plus jeune, qui pourra alors choisir son propre compte bancaire.

Les suppléments sociaux :

Si les allocataires potentiels habitent la même adresse, le supplément social sera payé sur le compte bancaire fourni par ceux-ci ou au plus jeune.

Si les allocataires habitent des adresses différentes, le supplément social éventuel sera payé à 50% à chaque allocataire, sauf si un jugement avec des modalités d’hébergement en décide autrement. Chaque allocataire peut dans le cas échéant transmettre un numéro de compte différent pour le versement du supplément social.

Que faire si nous versons le Groeipakket à un gestionnaire de budget ou à un médiateur de dettes ?

Si l'enfant n'a qu'un seul bénéficiaire ou un allocataire, l'autorisation du gestionnaire de budget ou du médiateur de dettes est nécessaire pour verser le Groeipakket sur un autre compte.

Si l'enfant a deux bénéficiaires (comme c'est généralement le cas pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, même après un divorce), les parents peuvent choisir s'ils souhaitent que le Groeipakket soit versé au médiateur de dettes/gestionnaire de budget ou non.

Que se passe-t-il si l’allocataire ne peut prouver son identité ?

Il peut arriver qu’une personne ne puisse pas prouver son identité et donc ne pas percevoir le Groeipakket (par exemple en pleine période de régularisation du droit de séjour en Belgique). Jusqu’à la régularisation de la situation, le Groeipakket peut être payées sur le compte bancaire d’une autre personne, d’un organisme à caractère social ou d’une instance publique désignée par l’allocataire.

Les paiements se poursuivront à cette personne ou cet organisme tant que l’allocataire, en situation régulière, ne demande pas à percevoir lui-même le Groeipakket (par courrier ou par voie électronique). Vous vous trouvez dans cette situation ? Prenez contact avec Parentia et nous ferons le nécessaire afin de régulariser votre dossier.

Un chèque circulaire, dans quelles conditions ?

Si pour des raisons techniques ou sociales, il n’est pas possible de verser les suppléments sur un compte bancaire, le chèque circulaire sera accepté.

Qui fait la demande ?

Avez-vous déjà reçu le startbedrag (prime versée lors de la naissance de l'enfant) de Parentia ? Aucune demande pour le Groeipakket ne doit être faite. Après la naissance, nous serons automatiquement mis au courant par l’administration communale de l’inscription de l’enfant.

Vous êtes domicilié en Flandre, mais vous ne percevez pas votre Groeipakket via Parentia ? Affiliez-vous dès maintenant en ligne en quelques clics et nous nous assurons d’un transfert sans tracas vers Parentia.

Vous quittez la Région de Bruxelles-Capitale, la Wallonie ou un pays étranger pour vous installer en Flandre et vous souhaitez que Parentia vous verse le Groeipakket ? Affiliez-vous dès maintenant en ligne en quelques cliques et nous nous assurons d’un transfert sans faille vers la Flandre.

Vous habitez en Wallonie ou en Région Bruxelles-Capitale et les enfants vont dans une crèche néerlandophone reconnue dont le tarif n’est pas lié à vos revenus ou suivent-ils l’enseignement néerlandophone ? Vous avez droit à un supplément et Parentia peut vous le payer. Complétez le formulaire d’affiliation supplément garde d’enfants, école maternelle ou enseignement pour enfants bruxellois et wallons et renvoyez-le nous.

Vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale et vous pouvez prouvez grâce à une attestation d’Iriscare que votre enfant a au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale ? Faites votre demande via le formulaire ‘Demande supplément de soutien Groeipakket’. Parentia se charge du reste !