Qui a droit aux suppléments sociaux  En Flandre ?

Qu'est-ce que le sociale toeslag (supplément social) ?

Quand pouvez-vous en bénéficier en Flandre ?

Le Groeipakket soutient les familles en difficulté financière en leur octroyant un supplément social. Le montant de ce supplément varie non seulement en fonction de la taille du ménage, mais aussi des revenus des parents (ou des personnes qui élèvent l'enfant) . Votre droit à un supplément social dépend, en effet, des revenus annuels bruts imposables de votre ménage.

Parentia verse automatiquement ce supplément sur base des informations reçues du Service Public Fédéral des Finances qui nous informe si le revenu brut imposable de votre ménage,d'il y a deux ans, se situe ou non sous le plafond annuel.

Si ces informations ne nous sont pas communiquées, vous pouvez nous envoyer les justificatifs nécessaires en vue d’un examen de votre droit au supplément.

Quelles sont les conditions ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un supplément social ?

Pour vérifier si vous avez droit à un supplément social, nous examinons le revenu annuel brut imposable de votre ménage.

Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?

Sont pris en compte vos propres revenus professionnels et/ou allocations et ceux de votre compagne/compagnon ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

Vous formez un ménage de fait si :

vous cohabitez ou vous êtes domiciliés à la même adresse ;
et vous n’êtes pas parents ou alliés jusqu’au 3^ème degré (les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes… sont donc exclus) ;
et vous supportez ensemble les charges du ménage en apportant une contribution financière ou autre.

Que faire en cas de cohabitation avec plusieurs personnes qui ne sont pas des parents jusqu’au 3ème degré ?

Vous formez un ménage de fait avec l’une des personnes suivantes selon l’ordre de priorité ci-dessous :

la personne que vous avez épousée ;
l’autre parent de votre enfant ;
la personne avec laquelle vous avez acheté ou construit un logement familial ;
la personne avec laquelle vous élevez les enfants ;
la personne cohabitante avec laquelle vous avez vécu le plus longtemps.

Informez-nous toujours de toute modification de votre situation familiale !

N’hésitez pas à nous contacter si :

vous emménagez seul(e) ;
vous vous mariez ou vous emménagez avec votre compagne/compagnon ;
un autre enfant pour lequel vous bénéficiez du Groeipakket rejoint votre ménage ;
un enfant pour lequel vous perceviez le Groeipakket quitte le ménage ;
vous ou votre compagne/compagnon percevez une allocation de remplacement de revenus, ou une allocation d’intégration ;
vous ou votre compagne/compagnon percevez une retraite à la suite d’indemnités de maladie ;
vous ou votre compagne/compagnon êtes en incapacité de travail ;
vous et votre compagne/compagnon percevez des indemnités pour un accident du travail ;
vous percevez une pension de survie.

Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Les revenus liés à une activité professionnelle et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger pris en compte:

Les revenus imposables en tant qu’employé : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
Les revenus nets en tant qu’indépendant, revenus après soustraction des revenus professionnels en tant qu’indépendant, multiplié par un facteur de 100/80 ;
Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
Indemnités diverses :
- Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelle résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
- Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte
Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les institutions européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international ;
Pension alimentaire pour le partenaire: 80% de la somme perçue (80% de la somme versée peut être déduite du revenu familial) ;
Le revenu cadastral indexé pour les besoins professionnels propres,
- Le revenu cadastral indexé pour les besoins professionnels propres,
- Le revenu cadastral indexé pour un usage à l'étranger multiplié par trois
Les allocations d'intégration pour personnes handicapées ;
Revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Les revenus liés à une activité et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger qui NE SONT PAS pris en compte :

Tous les suppléments du Groeipakket ;
La pension alimentaire pour vos enfants ;
Les revenus mobiliers ;
Les revenus et les pécules de vacances dans le cadre d’un contrat « flexijob » ;
Les chèques-repas et les éco-chèques ;
Les allocations pour aide de tiers, assistance aux personnes âgées, allocations d'intégration pour les personnes atteintes d'un handicap, les allocations de l’assurance maladie flamande ;
Les allocations de garde d’enfants payées par Opgroeien (Kind en Gezin) ;
Remboursement des frais pour bénévoles ;
Les allocations forfaitaires pour la garde des mineurs étrangers non accompagnés ;
Les arriérés relatifs à une année antérieure ;
Les indemnités de cessation pour les années suivantes et indemnités de départ anticipé ;
Bonus à l’emploi pour les employés ;
Bonus à l’emploi Plus pour les indépendants.

Tous vos enfants sont-ils nés avant le 1er janvier 2019 ?

Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2019, vous le conservez tant que le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 40.187,19 €. (montant valable à partir de septembre 2024)

Vous vous occupez seul(e) de vos enfants ? Dans ce cas, vous recevez le supplément monoparental pour vos enfants qui perçoivent le montant de base le plus élevé, à savoir [custom :bb_osvl_3] €.

À partir du 1^er janvier 2019, les familles perçoivent un supplément social si le revenu annuel brut imposable du ménage est inférieur à 40.187,19 € (montant valable à partir de septembre 2024). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Votre revenu se situe entre 40.187,19 € et 46.885,06 € brut et vous avez 1 ou 2 enfants dans votre famille ? Dans ce cas, vous avez droit à 36,41 € par enfant.

Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial annuel brut imposable est inférieur à un certain seuil. Pour vos enfants nés avant le 1^er janvier 2019, vous continuerez à percevoir les anciens montants, compte tenu des nouvelles règles d’octroi (le seuil de revenus).

Un jeune qui habite seul bénéficie du supplément social à partir du 1^er janvier 2019 si le revenu annuel brut imposable de son ménage est inférieur à 40.187,19 € (montant valable à partir de septembre 2024). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l'ancien système.

Pour les enfants nés avant 2019, le montant du supplément social dépend du montant de base de l’enfant et de quelques situations familiales spécifiques. Montants valables à partir de septembre 2024:

Montant de base de l’enfant	Supplément social sans statut spécial	Supplément social en cas d’incapacité de travail de longue durée	Supplément social pour famille monoparentale	Supplément social pour famille monoparentale en cas d’incapacité de travail de longue durée
	68,41 €	129,19 €	68,41 €	129,19 €
191,92 €	48,33 €	48,33 €	48,33 €	48,33 €
259,49 €	21,35 €	21,35 €	42,00 €	42,00 €

Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?
Si vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2019, vous pouvez toujours prétendre à un supplément social pour incapacité de travail ou maladie de longue durée. L’incapacité de travail ou la maladie de longue durée suppose une absence pour maladie ininterrompue de plus de 6 mois.

Exemple :

Si vous tombez malade le 2 février 2019 et que vous l’êtes toujours le 3 août 2019, vous ouvrez le droit au statut de malade de longue durée. Les revenus de votre ménage ne dépassent pas 40.187,19 € (montant valable à partir de septembre 2024).

Tous vos enfants sont-ils nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2019 qui bénéficient d’un Groeipakket sont éligibles au supplément social à partir du 1^er janvier 2019 s’ils font partie d’un ménage dont le revenu mensuel :

est inférieur à 3.348,93 € brut (montant valable à partir de septembre 2024). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 40.187,19 € brut (montant valable à partir de septembre V) ;
varie entre 3.348,93 € et 3.907,08 € brut. Sur une base annuelle, le revenu familial ne peut pas dépasser 40.187,19 € et 46.885,06 € brut. Ce seuil de revenus ne s'applique qu'aux familles avec 1 ou 2 enfants.
varie entre 3.348,93 € brut et 6.299,42 € brut (montants valables à partir de septembre 2024). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 75.593,05 € brut (montant valable à partir de septembre 2024). Ce seuil de revenus vaut uniquement pour les familles avec trois enfants ou plus.

Nombre d'enfants	Revenus du ménage	Supplément social mensuel
2 ou moins	< 40.187,19 €	71,91 €/enfant
à partir de 3	< 40.187,19 €	105,69 €/enfant
2 ou moins	40.187,19 € - 46.885,06 €	36,41 €/enfant
à partir de 3	40.187,19 € - 6.299,42 €	83,17 €/enfant

Avez-vous des enfants nés avant le 1er janvier 2019 et des enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2019, vous le conservez tant que votre revenu annuel ne dépasse pas 40.187,19 € brut.(montant valable à partir de septembre 2024) Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial imposable est inférieur au seuil annuel. Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Votre revenu se situe entre 40.187,19 € et 46.885,06 € brut et vous avez 1 ou 2 enfants dans votre famille ? Dans ce cas, vous avez droit à 36,41 € par enfant.

Quand recevrez-vous le supplément social ? :

Les familles bénéficient d’un supplément social si le revenu annuel du ménage est inférieur à 40.187,19 € brut. (montant valable à partir de septembre 2024) Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.
Les familles avec un ou deux enfants : si le revenu annuel se situe entre 40.187,19 € et 3.907,08 € brut, vous recevrez un supplément social de 36,41 € par enfant.
Les familles avec trois enfants ou plus : si le revenu annuel varie entre 40.187,19 € et 75.593,05 € brut (montants valables à partir de septembre 2024), vous bénéficiez d’un supplément social à condition qu'au moins un enfant perçoit le nouveau montant de base de 180,19€ (montant valable à partir de septembre 2024).
Un jeune qui habite seul bénéficie d’un supplément social si le revenu annuel de son ménage est inférieur à 40.187,19 €brut (montant valable à partir de septembre 2024). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Si votre ménage comprend des enfants nés avant le 1^er janvier 2019 et après le 1^er janvier 2019, vous percevez les montants de l’ancien système et du nouveau système. Ici aussi, le montant du supplément social dépend du revenu annuel brut du ménage et de la taille du ménage.

Quelques exemples :

Père et mère forment un ménage avec 2 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, et Élise, née le 28 octobre 2016. Le revenu global du ménage s’élève à 26.000,00 euros. Le ménage a droit à un supplément social, étant donné que son revenu annuel brut est inférieur à 40.187,19 €. Montants valables à partir de septembre2024 :

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Élise (°28/10/2016)	103,72 €	68,41 €
Pierre (°28/03/2019)	180,19 €	71,91 €

Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 40.187,19 € et 46.885,06 € brut, il aura droit aux montants suivants. Ces montants sont valables à partir septembre 2024

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Élise (°28/10/2016)	103,72 €	36,41 €
Pierre (°28/03/2019)	180,19 €	36,41 €

Père et mère forment un ménage avec 3 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, Élise, née le 28 octobre 2016, et Luca, né le 31 mai 2014. Avec 26.000,00 €, le ménage perçoit un revenu global inférieur à 40.187,19 €. (montant valable à partir de septembre 2024)

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Luca (°31/05/2014)	191,92 €	48,33 €
Élise (°28/10/2016)	103,72 €	68,41 €
Pierre (°28/03/2019)	180,19 €	105,69 €

Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 40.187,19 €et 75.593,05 € (montants valables à partir de septembre 2024), il aura droit aux montants suivants :

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Luca (°31/05/2014)	191,92 €	48,33 €
Élise (°28/10/2016)	103,72 €	68,41 €
Pierre (°28/03/2019)	180,19 €	83,17 €

Comment introduire la demande ?

Comment introduire une demande de supplément social ?

Si vous avez droit au supplément social, vous n’avez aucune démarche à effectuer : nous veillons au versement du supplément dès votre adhésion à Parentia en nous appuyant sur votre avis d’imposition d’il y a deux ans. Votre situation familiale évolue dans le courant de l’année ? Dans ce cas, nous recalculons automatiquement le supplément. Veillez donc à nous communiquer à temps toute modification de votre situation familiale.

Combien de temps ai-je droit au supplément social ?

Le revenu du ménage est établi sur la base de l'avis d’imposition,d'il y a deux ans, et ce pour une durée d’un an, appelée « année d’octroi ». L’année d’octroi court du 1^er septembre au 31 août de l’année civile suivante.

Exemple :

Nous payons le supplément social du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025 sur la base de l’avis d’imposition des revenus de l’année 2022.

Que faire si je ne perçois pas de supplément social ?

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé quand on reçoit l'avis d'impôt d'il y a deux ans. Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’imposition.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer des justificatifs où il ressort que le revenu de votre ménage était inférieur aux seuils de revenu pendant six mois consécutifs récent. Complétez le formulaire ‘Demande supplément social et enseignement (déclaration de revenus)’ et envoyez-le nous accompagné de vos justificatifs.

Quels justificatifs faut-il envoyer ?

Travailleurs : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel imposable.
Indépendants : une déclaration de votre comptable ou de la caisse d’assurances sociales qui mentionne le revenu mensuel net imposable.
Fonctionnaires internationaux : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel.
Bénéficiaires du revenu de remplacement : une attestation de l’organisme payeur mentionnant les montants versés mensuellement.

Dans ces cas, nous vous paierons le supplément social jusqu'à la fin de l'année d'attribution durant lesquels le revenu de votre ménage était inférieur au montant minimum.

En 2024, le service des impôts (Service Public Fédéral des Finances) nous enverra vos revenus professionnels imposables et/ou vos allocations de 2022, augmentés des frais professionnels. S’il ressort de ces informations que le revenu de votre ménage n’excède pas le seuil, nous verserons le supplément social correspondant aux mois pour lesquels vous ne l’avez pas perçu.

Quid des parents séparés ?

Parents divorcés : qui perçoit le supplément social ?

En cas de divorce avant 2019, rien ne change. Toutefois, si votre dossier passe d’une situation d’allocataire à celui d’un noyau familial, c'est le régime de résidence de l'enfant qui sera pris en compte pour déterminer l'allocation sociale.

Pour les divorces à partir de 2019, le supplément social est réparti en fonction du régime de garde des enfants.

Si l’enfant vit plus de la moitié du temps chez l’un des deux parents, c’est ce parent qui reçoit l’intégralité du supplément social.

En cas de partage égal du temps de garde, on examine les revenus des deux parents séparément, dans le cadre de leur éventuelle nouvelle famille recomposée. Si un droit existe, le montant du supplément est déterminé en fonction de la taille du foyer. Les enfants dans la nouvelle famille recomposée comptent donc entièrement. Par conséquent, un ou les deux parents peuvent avoir droit au supplément social. Il est également possible qu’aucun des deux ne puisse y avoir droit
.
Les deux parents ont droit au supplément social ? Dans ce cas, chaque parent reçoit la moitié du montant du supplément.

Seul un parent à droit au supplément social ? Ce parent reçoit la moitié du montant du supplément. Le montant est versé sur le compte bancaire que le parent aura indiqué. Vous ne savez pas à quel montant vous avez droit ? Pas de panique : votre équipe Parentia se fera un plaisir de vérifier pour vous le montant auquel chaque parent peut prétendre !