Cohabitation et marriage - Flandre

Quel est l’impact d’une cohabitation et d’un mariage pour votre Groeipakket ?

Une nouvelle étape? Qu’en est-il de votre Groeipakket ?

Dans notre société, il existe une diversité de schémas familiaux dans lesquels grandissent les enfants : des familles composées de parents mariés ou cohabitants, des familles monoparentales, recomposées, …
Le Groeipakket, la nouvelle réglementation des allocations familiales en Flandre, tient compte de toute cette diversité, pouvant avoir un impact sur le droit à d’éventuels suppléments sociaux.

En cas de cohabitation ou ménage de fait ?

Au niveau du Groeipakket, on suppose que deux personnes résidant à la même adresse, forment un ménage de fait. Que vous soyez du même sexe ou non n’a aucune importance.

Vous formez un ménage de fait avec quelqu’un si :

Vous habitez avec au minimum deux personnes et vous êtes domiciliés à la même adresse
Vous ne faites pas partie de la même famille et ce, jusqu’au troisième degré inclus. Cela veut dire que vous n’êtes pas (beau-)père, (belle-)mère, (arrière-)grands-parents, (beaux-)frères, (belles-)sœurs, oncles ou tantes.
Vous cohabitez et vous contribuez ensemble aux charges financières ou autres charges de la famille

Si vous cohabitez avec plus d'une personne non apparentée, vous serez considéré comme formant un ménage de fait selon l’ordre suivant :

votre époux / épouse ou votre conjoint avec qui vous êtes en cohabitation légale ;
le deuxième parent de votre enfant ;
la personne avec qui vous avez acheté ou bâti le bien familial ;
la personne avec qui vous déclarez subvenir aux besoins des enfants ;
la personne avec qui vous avez vécu le plus longtemps.

Un exemple:

Marlène est divorcée et vit avec son un enfant, Sébastien. En 2012, Elise vient habiter avec eux et Kévin rejoint le ménage en 2015. Vu que Marlène et Kevin ont acheté la maison ensemble, ils forment un ménage de fait, malgré qu’Elise fasse partie de la famille.
Pour ce qui est du calcul qui donne droit au supplément social, seul les revenus de Marlène et Kevin seront pris en considération. Les revenus d’Elise ne seront pas pris en compte.

Vous pouvez toutefois renverser cette présomption en démontrant :

Qu’un contrat de bail a été conclu entre vous et la personne qui habite avec vous à la même adresse. Ce contrat de bail doit être enregistré auprès du Bureau Sécurité juridique (relève du SPF Finances). Si l'enregistrement a eu lieu dans les 2 mois, vous pouvez renverser la présomption de former un fait du ménage à partir de la date de la signature du bail. Si le contrat de bail a été enregistré plus tard, vous pouvez renverser la présomption de former un ménage de fait à partir de la date de l’enregistrement. Si vous enregistrez le contrat de bail en ligne, vous pouvez imprimer un accusé de réception avec l’identification du Service Public Fédéral Finances comme preuve.
Un exemple : Sam et Véronique sont domiciliés à la même adresse mais déclarent ne pas former un ménage de fait. Ils ont conclu entre eux un contrat de bail le 1er janvier 2017 et l’ont enregistré auprès du Bureau Sécurité juridique (relève du SPF Finances) le 27 février 2017. Ainsi ils établissent ainsi la preuve qu’ils ne forment pas de ménage de fait, avec effet à partir du 1er janvier 2017.

Pierre et Carine sont domiciliés à la même adresse mais déclarent ne pas former un ménage de fait. Ils ont contracté un bail locatif le 1er janvier 2017 et l’ont fait enregistrer auprès du Bureau Sécurité juridique (relève du SPF Finances) le 15 juin 2017. Ils établissent ainsi le preuve qu’ils ne forment pas de ménage de fait, avec effet dès le 15 juin 2017.
Qu’il existe un contrat de travail entre vous et la personne qui habite à la même adresse que vous (ex. un contrat pour travailler comme au-pair dans la famille)
Une attestation de détention (séjour effectif en prison, pas de bracelet électronique ) ;
Un formulaire d’inscription en tant qu’aidant proche (hors lien de mariage ou de cohabitation légale) ;
Une attestation de présence du refuge ou du foyer social ou un contrat d’intégration entre l’adolescent et le CPAS ;
Une déclaration de ménage de fait entre la personne non-apparentée et l’enfant bénéficiaire (cette déclaration est approuvée par un inspecteur des familles qui se rend sur place) ;
Une déclaration de ménage de fait entre la personne non-apparentée et une tierce personne, autre que la personne bénéficiaire à la même adresse, ex. le compagnon ou la compagne de votre fils ou de votre fille (cette déclaration est approuvée par un inspecteur des familles qui se rend sur place) ;
Une déclaration d’absence de ménage de fait entre le bénéficiaire et la personne non-apparentée dans son ménage (cette déclaration est approuvée par un inspecteur des familles qui se rend sur place) ;
Que la personne non-apparentée avec qui vous résidez est elle-même bénéficiaire du Groeipakket, lorsqu'elle entre dans la famille du bénéficiaire ;
La preuve d’une inscription à une adresse de référence ;
Une attestation du Service Public Fédéral des Affaires Intérieures et un certificat d’immatriculation délivré au demandeur d’asile lors de sa procédure ;
La constatation d’un ménage de fait, réalisée par un autre service fédéral indiquant une situation familiale différente de la cohabitation mentionnée dans le Registre national.

Attention : le renversement de la présomption de ménage de fait est impossible pour deux situations :

vous vivez avec la personne avec laquelle vous avez un enfant
vous habitez avec la personne avec laquelle vous avez acheté ou construit un bien commun

Le service de population de votre commune transmet automatiquement toute modification de composition de ménage à votre organisme de paiement. Pour établir votre déclaration de ménage de fait ou pour renverser cette présomption, n’hésitez pas à prendre contact avec Parentia.

En cas du (re)mariage ?

Le mariage est une union légale entre deux personnes. Au niveau du Groeipakket, les conséquences d’un mariage ou d’un remariage sont identiques à celles d’un couple qui cohabite et forme un ménage de fait.

Les services administratifs de votre commune transmettent automatiquement toute modification d’état civil ou de composition de ménage à votre organisme de paiement.

Quelles sont les conséquences ?

Quelles sont les conséquences d'un mariage ou d'une cohabitation sur le Groeipakket ?

Vous perceviez déjà un supplément pour orphelins avant le 1^er janvier 2019 ? Vous n’y aurez plus droit et votre Groeipakket sera réduit au taux ordinaire à partir du mois qui suit la mise en ménage.

Vous perceviez un supplément pour orphelins suite au décès de l’autre parent après le 1^er janvier 2019 ? Votre remise en ménage n’a pas d’incidence sur l’octroi du supplément.

Le supplément social peut être supprimé en cas de cohabitation ou de (re)mariage. Il faut, en effet, tenir compte des revenus de chaque parent et de son éventuel nouveau partenaire. Par conséquent, ces revenus peuvent être supérieurs à la limite de revenu autorisée. Votre organisme de paiement vous enverra automatiquement un formulaire pour vérifier si vous répondez toujours aux conditions pour avoir droit au supplément.

Cela peut également avoir une influence sur le supplément scolaire de vos enfants. Le montant du supplément est calculé sur base des revenus de votre famille. Nous vérifions les revenus du ménage de fait à auquel appartient l’enfant au 31 aout de l’année scolaire pour laquelle le supplément scolaire est octroyé.